La loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques a pour objet de fixer le régime applicable aux :

•  Services de confiance pour les transactions électroniques ;
•  Moyens et prestations de cryptologie ;
•  Opérations effectuées par les prestataires de services de confiance et les règles à respecter par ces derniers et les titulaires des certificats électroniques.

Elle fixe également les prérogatives de l’Autorité nationale des services de confiance pour les transactions électroniques.